Tourner en France / Organisation administrative

Permettre la bonne gestion des projets, comprendre le fonctionnement de l’intermittence du spectacle, faire les demandes d’autorisations auprès des instances, avoir une veille juridique…Tout cela demande d’avoir les bons « outils » (logiciel adapté comme « spectacle » pour les payes), mais aussi les compétences et l’expérience pour ne rien oublier et répondre aux exigences Françaises qui sont importantes. Que peut ‘il se passer en cas de contrôle ? où en cas d’accident sur la route ? 

Rue Haute Productions a été créée et organisée pour répondre à cela (licence d’entrepreneur de spectacle, mutualisation de la paye avec une veille juridique, choix d’une convention adaptée à ses activités, régime fiscal…).

 Nous avons développé une véritable compétence pour organiser administrativement l’accueil d’artistes Etrangers en France. La réglementation en vigueur est stricte, elle engage les « acteurs » avec des risques réels (condamnation, amendes, reconduite à la frontière, arrêt de l’activité, poursuite).

Nouveau guide pratique sur les tournées musicales en France

https://drive.google.com/open?id=15hSJUvSfyGcIInXpNJKxzQZyI4_2a20h

Montréal, le 12 novembre 2018 ‒ La Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) lancent le Guide pratique : enjeux fiscaux et administratifs relatifs à la tournée de spectacles musicaux québécois en France, un tout nouveau guide pratique destiné aux producteurs québécois de spectacles musicaux qui organisent des tournées en France.

Le document, qui aborde les enjeux fiscaux et administratifs liés à la circulation de spectacles musicaux en France, présente de façon condensée des informations utiles sur les conditions de séjour (permis de travail et visa), les cotisations sociales, les impôts et les différents contrats et déclarations à préparer pour les producteurs québécois.

« La SODEC est consciente des défis administratifs importants reliés à l’organisation d’une tournée de spectacles. Ce guide se veut donc un outil visant à faciliter le travail des producteurs et à favoriser la bonne circulation des spectacles québécois en France, un marché d’exportation vital pour bon nombre d’entreprises et d’artistes », a souligné Louise Lantagne, présidente et chef de la direction de la SODEC.

« La publication de ce guide répond à un besoin de clarification exprimé de longue date par l’industrie québécoise de la musique. Un tel outil est précieux pour les producteurs québécois de spectacles musicaux actifs en France et l’ADISQ se réjouit de l’implication de la SODEC dans ce projet », a affirmé Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ.

Le guide, rédigé par Flora Garnier et Edith Cayer, toutes deux de l’entreprise Ambiances Ambiguës, est disponible en ligne sur les sites de la SODEC et de l’ADISQ.

Pour vous aider à  comprendre la complexe organisation juridique,  on vous présente ici les règles et le cadre juridique applicable en France, dans le cadre des Rencontres ADISQ et des Rendez-Vous Pros des Francos (Juillet 2018). 

De 16 à 33 : partie sociale ;

Détachement d’artistes étrangers en France, quelles sont les obligations à respecter ? : https://drive.google.com/open?id=1KAc7lQG1oJ2msLQn5uIpHToa9FRFFXtd

Licence entrepreneur du spectacle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

Présomption de salariat : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650643&dateTexte=&categorieLien=cid

La circulation des artistes par l’IRMA : http://www.irma.asso.fr/La-circulation-des-artistes,13249

De 33 à 35 : partie fiscale ;

Détachement d’artistes étrangers en France :
quelles sont les obligations à respecter ?

Pour éviter les problèmes
de travail dissimulé, mais
également rétablir un
certain équilibre dans la
concurrence entre les états, la
France et l’Europe disposent
d’obligations concernant
le détachement d’artistes
étrangers en France.

I. Les obligations de l’employeur étranger
• L’employeur étranger doit déclarer préalablement le
détachement :
Un employeur, établi hors de France, qui détache un salarié en
France, doit adresser une déclaration préalable au détachement
à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Les sanctions en cas de non-respect sont renforcées et
l’employeur étranger défaillant encourt une amende de 2 000
euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de récidive dans
l’année qui suit la notification de la première amende).
L’employeur étranger doit désigner un représentant de
l’entreprise en France :
L’employeur, établi hors de France, doit désormais désigner
un représentant de son entreprise sur le territoire français.
Celui-ci sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de
contrôle compétents en matière de travail illégal (inspecteurset contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, officiers de police et de gendarmerie, inspecteurs et contrôleurs des Urssaf, etc.).
Le manquement à cette obligation est sanctionné par une
amende administrative.
II. Les obligations de l’entrepreneur de
spectacles français
L’entrepreneur Français doit vérifier que l’employeur
étranger respecte ses obligations :
La loi impose au donneur d’ordres qui contracte avec un
prestataire de services détachant des salariés, de vérifier auprès de ce dernier, avant le détachement, qu’il a bien procédé à la déclaration préalable au détachement et à la désignation d’un représentant.
Cette obligation s’impose quel que soit le montant du contrat.
À défaut de vérification, si le prestataire n’a pas rempli l’une
des deux obligations, le donneur d’ordres sera passible d’une
amende administrative de 2 000 € maximum par salarié détaché
(4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de
la première amende).
Le montant total de l’amende ne peut pas excéder 10 000 €.
Un délai de prescription de 2 ans s’applique et court à compter du
jour où le manquement a été commis
• L’entrepreneur Français doit annexer la déclaration
préalable au détachement au registre unique du personnel :
L’entreprise qui accueille les salariés détachés, doit annexer la
déclaration préalable au détachement à son registre unique du
personnel, lequel est obligatoire pour tout employeur, quel que
soit l’effectif de l’entreprise.
III. Conclusion
Un organisateur de spectacles français achète le droit d’exploiter
un spectacle à un producteur étranger, lequel salarie le plateau
artistique.
Le diffuseur français doit vérifier que le producteur étranger a
bien effectué la déclaration préalable au détachement et a bien
désigné un représentant de son entreprise en France.
À défaut, il s’expose à une amende administrative de 2 000 € par
salarié détaché s’il s’avère que son co-contractant n’a pas rempli
ses obligations.

RUE HAUTE PRODUCTIONS, 4 personnes à votre service :

Yang Suzie : contrat et facturation / Giovale Catherine : comptabilité / Hamon Jérôme : payes et veille juridique / Bolomey Serge : Expert comptable

Suzie Yang, Rue Haute Productions

Gestion financière, comptable et administration de production

Afin d’assurer une bonne gestion de la structure de production et de réaliser correctement le lien entre les différents acteurs professionnels et artistes, nous avons une équipe bien rodée depuis plusieurs années. Catherine Giovale pour la comptabilité et Suzie Yang pour l’administration.

Catherine GIOVALE, comptable RUE HAUTE PRODUCTIONS

 

Fiches de payes et déclarations sociales

Nous mutualisons la réalisation des fiches de payes et les déclarations sociales avec la structure de production Mustradem à Grenoble. Nous utilisons le logiciel spécialisé « spectacle ». Nous bénéficions également d’une veille juridique et conventionnelle.

 

 

 

Expertise comptable

Afin de clôturer et  de valider les comptes, nous faisons appel à un cabinet d’expertise comptable, Nationalement reconnu. L’expert comptable nous donne également des conseils spécifiques pour gérer notre activité.


kpmg