Tourner en France / Organisation administrative

Permettre la bonne gestion des projets, comprendre le fonctionnement de l’intermittence du spectacle, faire les demandes d’autorisations auprès des instances, avoir une veille juridique…Tout cela demande d’avoir les bons « outils » (logiciel adapté comme « spectacle » pour les payes), mais aussi les compétences et l’expérience pour ne rien oublier et répondre aux exigences Françaises qui sont importantes. Que peut ‘il se passer en cas de contrôle ? où en cas d’accident sur la route ? 

Licence entrepreneur du spectaclehttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

Présomption de salariat https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650643&dateTexte=&categorieLien=cid

La circulation des artistes par l’IRMAhttp://www.irma.asso.fr/La-circulation-des-artistes,13249

Détachement d’artistes étrangers en France :
quelles sont les obligations à respecter ?

Pour éviter les problèmes de travail dissimulé, mais également rétablir un certain équilibre dans la
concurrence entre les états, la France et l’Europe disposent d’obligations concernant le détachement d’artistes étrangers en France.

I. Les obligations de l’employeur étranger
• L’employeur étranger doit déclarer préalablement le
détachement :
Un employeur, établi hors de France, qui détache un salarié en France, doit adresser une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Les sanctions en cas de non-respect sont renforcées et l’employeur étranger défaillant encourt une amende de 2 000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende).

• L’employeur étranger doit désigner un représentant de l’entreprise en France :
L’employeur, établi hors de France, doit désormais désigner un représentant de son entreprise sur le territoire français. Celui-ci sera chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal (inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, officiers de police et de gendarmerie, inspecteurs et contrôleurs des Urssaf, etc.). Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende administrative.

II. Les obligations de l’entrepreneur de spectacles français

• L’entrepreneur Français doit vérifier que l’employeur étranger respecte ses obligations :
La loi impose au donneur d’ordres qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés, de vérifier auprès de ce dernier, avant le détachement, qu’il a bien procédé à la déclaration préalable au détachement et à la désignation d’un représentant.

Cette obligation s’impose quel que soit le montant du contrat. À défaut de vérification, si le prestataire n’a pas rempli l’une des deux obligations, le donneur d’ordres sera passible d’une amende administrative de 2 000 € maximum par salarié détaché (4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification de la première amende). Le montant total de l’amende ne peut pas excéder 10 000 €.
Un délai de prescription de 2 ans s’applique et court à compter du
jour où le manquement a été commis.

• L’entrepreneur Français doit annexer la déclaration préalable au détachement au registre unique du personnel :
L’entreprise qui accueille les salariés détachés, doit annexer la déclaration préalable au détachement à son registre unique du personnel, lequel est obligatoire pour tout employeur, quel que
soit l’effectif de l’entreprise.

III. Conclusion
Un organisateur de spectacles français achète le droit d’exploiter
un spectacle à un producteur étranger, lequel salarie le plateau artistique. Le diffuseur français doit vérifier que le producteur étranger a bien effectué la déclaration préalable au détachement et a bien désigné un représentant de son entreprise en France.
À défaut, il s’expose à une amende administrative de 2 000 € par
salarié détaché s’il s’avère que son co-contractant n’a pas rempli
ses obligations.

Nouveau guide pratique sur les tournées musicales en France pour les artistes Canadiens

https://drive.google.com/open?id=15hSJUvSfyGcIInXpNJKxzQZyI4_2a20h

Montréal, le 12 novembre 2018 ‒ La Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) lancent le Guide pratique : enjeux fiscaux et administratifs relatifs à la tournée de spectacles musicaux québécois en France, un tout nouveau guide pratique destiné aux producteurs québécois de spectacles musicaux qui organisent des tournées en France.

Le document, qui aborde les enjeux fiscaux et administratifs liés à la circulation de spectacles musicaux en France, présente de façon condensée des informations utiles sur les conditions de séjour (permis de travail et visa), les cotisations sociales, les impôts et les différents contrats et déclarations à préparer pour les producteurs québécois.

« La SODEC est consciente des défis administratifs importants reliés à l’organisation d’une tournée de spectacles. Ce guide se veut donc un outil visant à faciliter le travail des producteurs et à favoriser la bonne circulation des spectacles québécois en France, un marché d’exportation vital pour bon nombre d’entreprises et d’artistes », a souligné Louise Lantagne, présidente et chef de la direction de la SODEC.

« La publication de ce guide répond à un besoin de clarification exprimé de longue date par l’industrie québécoise de la musique. Un tel outil est précieux pour les producteurs québécois de spectacles musicaux actifs en France et l’ADISQ se réjouit de l’implication de la SODEC dans ce projet », a affirmé Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ.

Le guide, rédigé par Flora Garnier et Edith Cayer, toutes deux de l’entreprise Ambiances Ambiguës, est disponible en ligne sur les sites de la SODEC et de l’ADISQ.

Pour vous aider à  comprendre la complexe organisation juridique,  on vous présente ici les règles et le cadre juridique applicable en France, dans le cadre des Rencontres ADISQ et des Rendez-Vous Pros des Francos (Juillet 2018). 

De 16 à 33 : partie sociale ;

De 33 à 35 : partie fiscale ;